Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC177 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Esquenet-Goxes, M. Geismar, M. Patrier-Leitus.
Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Après l'article 1er
I. – A. L’institut national de l’audiovisuel permet la consultation des documents soumis au dépôt légal dans les conditions prévues à l’article 132‑4 du code du patrimoine.
B. Au 1° de l’article 132‑4 du code du patrimoine, supprimer les mots : « sur place ».
II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de réaffirmer que l’institut national de l’audiovisuel (INA) garde dans le champ de ses compétences la consultation des documents soumis au dépôt légal tel que prévu à l’article 1er de ce texte.
Par ailleurs, cet amendement précise les conditions de consultation sur place de l’œuvre. Pour moderniser cela, il supprime la mention d’une consultation « sur place » afin d’ouvrir la possibilité d’un accès en ligne.
A l’heure du numérique, et alors que le dispositif n’a fait l’objet d’aucune modification depuis 2006, l’accès à ces documents ne peut être uniquement réservé à des consultations sur place.
Afin d’assurer le respect du droit d’auteur, cette consultation restera toutefois limitée aux chercheurs.
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