Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC195 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Bataillon, M. Pellerin, M. Sorre, M. Belhaddad, Mme Calvez, M. Causse, Mme de Montchalin, M. Fait, M. Husson, Mme Lanlo, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, Mme Spillebout, M. Weissberg.
Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Avant l'article 1er
À la quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « commises au sein du couple » sont remplacés par le mot : « conjugales et intrafamiliales ».
Exposé sommaire :
La loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a complété les missions de service public assignées aux sociétés de l’audiovisuel public. Elles doivent mettre en œuvre des actions en faveur de la lutte contre les violences commises au sein du couple.
Au cours de ces dernières années, notamment grâce l’impulsion du Grenelle des Violences conjugales organisé en 2019, la perception du phénomène des violences conjugales par les pouvoirs publics a progressivement évolué vers une meilleure prise en compte de nouveaux publics :
- Les enfants qui sont aujourd’hui reconnus comme des co-victimes des violences conjugales, en témoigne la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
- Les victimes de violences au sein des couples de même sexe. Le plan national pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti LGBT+ (2023‑2026) prévoit comme objectif de mieux intégrer les problématiques des couples de même sexe dans le cadre des campagnes de sensibilisation sur les violences conjugales.
Dans ce contexte, dans la continuité du rapport parlementaire « Rouge VIF : améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales » publié par la sénatrice Dominique Veyrien et la députée Emilie Chandler, il est proposé d’actualiser la terminologie en usage au sein de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication pour tenir compte de ce changement de paradigme et préciser les missions assignées aux sociétés de l’audiovisuel public dans le domaine de la sensibilisation aux violences au sein des couples et des familles. Le présent amendement propose ainsi de substituer à l’article 43‑11 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux missions assignées aux sociétés de l’audiovisuel public la notion de « violences au sein du couple » par celles de « violences conjugales et intrafamiliales » qui est plus holistique et en phase avec les objectifs de politique publique définis par le Gouvernement.
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