Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle

Amendement N° AC264 (Adopté)

(3 amendements identiques : AC194 AC187 AC210 )

Publié le 13 mai 2024 par : Mme Colboc, M. Gaultier.

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Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 3 :

« Elle est chargée en outre de préparer la fusion-absorption de ces sociétés. Pour l’accomplissement de ses missions, elle conduit des actions communes et définit des projets de développement intégrant les nouvelles techniques de diffusion et de production. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à charger la société holding France Médias de préparer la fusion-absorption de ses filiales : France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA.

Si l’option d’une fusion pouvait sembler prématurée en 2020, tel n’est plus le cas aujourd’hui. Les coopérations relatives aux fonctions support et les coopérations stratégiques ont connu une réelle montée en puissance depuis la conclusion des derniers COM, mais elles sont encore trop lentes et sont freinées par l’organisation en silos de l’audiovisuel public. Par exemple, le rapport d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public a montré que le rapprochement entre France 3 et France Bleu s’était accompagné de nombreuses réticences de la part des équipes, empêchant la définition d’un véritable projet éditorial commun. S’agissant de la plateforme numérique « Ici’, le rapport d’information a pointé une juxtaposition de contenus sans effort satisfaisant de ligne éditoriale partagées, l’absence de véritables conférences de rédaction communes, qui ne favorisent pas la fidélisation du public.

Les initiatives de coopération apparaissent donc trop éclatées et poussives, ce qui plaide en faveur d’une structure de gouvernance commune.

La création d’une holding doit constituer une étape avant la fusion des entités de l’audiovisuel public, afin de donner sa pleine mesure aux mutualisations et aux investissements communs, notamment en matière d’intelligence artificielle, de formation, de lutte contre les fausses informations, etc. Ce modèle sera le mieux à même de faire émerger des marques bien identifiées par le public.

Chacun est conscient de la diversité des culturelles professionnelles et des statuts sociaux au sein des entités de l’audiovisuel public. Le choix d’un calendrier resserré, avec une fusion effective au 1er janvier 2026, ne peut pas être synonyme de précipitation dans la négociation avec les partenaires sociaux et la réorganisation des structures, les entités de l’audiovisuel public ne pouvant pas concentrer tous leurs efforts sur leur rapprochement, qui plus est dans un contexte national et international aussi bouleversé. En la matière, l’exemple de France Médias Monde pourrait être suivi : après la fusion en 2012 de l’AEF, RFI, Monte Carlo Doualiya et France 24, une longue négociation de 4 ans a été menée avec l’ensemble des personnels de la société, pour aboutir à un accord d’entreprise unique.

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