Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC266 (Adopté)
Publié le 13 mai 2024 par : Mme Colboc, M. Gaultier.
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« En application des articles L. 131‑2 et L. 132‑3 du code du patrimoine, la »
le mot :
« La ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au signe et au mot :
« ; elle »
le signe et le mot :
« . Elle »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa 11.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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