Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC278 (Tombe)
Publié le 13 mai 2024 par : Mme Colboc, M. Gaultier.
Après le mot :
« numérique »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« contrôle le respect des dispositions du présent article par les tiers qui réalisent les mesures d’audience. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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