Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC300 (Adopté)
Publié le 13 mai 2024 par : Mme Colboc, M. Gaultier.
Après la seconde occurrence du mot :
« cession, »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« leur apport ou la création d’une sureté sur ces biens à la condition que ces opérations juridiques ne soient pas susceptibles de porter préjudice à l’accomplissement des missions de l’Institut national de l’audiovisuel. »
Exposé sommaire :
rédactionnel.
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