Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC303 (Adopté)
Publié le 13 mai 2024 par : Mme Colboc, M. Gaultier.
À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« été mis à même »
les mots :
« pu être mis en mesure »
Exposé sommaire :
rédactionnel.
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