Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC310 (Tombe)
Publié le 13 mai 2024 par : Mme Colboc, M. Gaultier.
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« attributaire »,
les mots :
« à l’attribution ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 10.
Exposé sommaire :
rédactionnel
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