Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC64 (Irrecevable)
Publié le 9 mai 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera, Mme Rilhac, Mme Mette.
Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Après l'article 12
Au 2° du I de l’article 43‑8 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « européenne », sont insérés les mots :« ou à raison de l’identité de genre ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec les dispositions de l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986, le présent amendement a pour objet d’élargir le pouvoir de l’ARCOM de suspendre temporairement la retransmission d’un service de télévision ou de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d’un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen si le programme contient une incitation à la haine ou à la violence fondée sur l’identité de genre d’un groupe de personne.
Bien que l’identité de genre ne fasse pas encore partie des motifs protégés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il s’agit d’un critère de non-discrimination reconnu en droit français. A ce titre, l’ARCOM a pour mission de veiller à ce qu’aucun programme mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ne contienne d’incitation à la haine ou à la violence transphobe.
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