Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL129 (Sort indéfini)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Valence, M. Zulesi, Mme Brulebois, M. Rudigoz, Mme Boyer, M. Raphaël Gérard, Mme Métayer, M. Belhaddad, M. Fait.
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’interdisent »
les mots :
« ne le permettent pas ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel reprend la formule restrictive déjà utilisée dans la présente proposition de loi (cf. article 8 bis, alinéa 4 et article 11, alinéa 3).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.