Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL19 (Sort indéfini)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Pradal, Mme Decodts, M. Albertini, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Magnier, Mme Violland, Mme Moutchou, M. Adam, M. Sitzenstuhl, M. Marcangeli, M. Brosse, Mme Spillebout, Mme Boyer, M. Rudigoz, M. Thiébaut, M. Balanant.
Au II de l’article 61 de la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Exposé sommaire :
L'article 61 de la loi dite "sécurité globale" autorise les opérateurs de transport publics à procéder à l'expérimentation de la captation, la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique au moyen de caméras frontales embarquées sur leurs matériels roulants.
Cette expérimentation était alors prévue pour 3 ans, à compter de la promulgation de la loi, soit en mai 2021. Elle devrait donc ainsi s'achever courant mai 2024, après une durée raccourcie de mise en œuvre car le décret d'application de cet article 61 n'a été publié que fin décembre 2022.
A l'approche des Jeux olympiques de juillet 2024 d'une part et dans la mesure où cette expérimentation répondait à une demande des professionnels d'autre part, il semble pertinent de prolonger cette expérimentation de 2 ans, afin de lui conférer la durée prévue initialement par la loi.
Tel est l'objet du présent amendement.
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