Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL5 (Non soutenu)
Publié le 29 avril 2024 par : M. Seitlinger, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Genevard.
Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Après l'article 1er
Après l’article L. 2241-10 du code des transports, il est inséré un article L. 2241-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑10‑1. – Les auteurs d’infractions aux dispositions du titre IV du livre II de la deuxième partie du présent code justifient leur identité et leur adresse à bord des véhicules de transport, dans les espaces de transport public de voyageurs ou sur le domaine public ferroviaire. Ils doivent donc être porteurs d’un document attestant cette identité et cette adresse. La liste des documents valables est établie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des transports.
« Les agents mentionnés aux 1° à 5º du I de l’article L. 2241‑1 et à l’article L. 2251‑1 sont habilités à relever l’identité et l’adresse des auteurs d’infractions afin d’établir un procès-verbal.
« Si les auteurs d’infractions mentionnés au premier alinéa du présent article sont dans l’impossibilité de justifier de leur identité et de leur adresse, les agents mentionnés à l’alinéa précédent en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent dans les conditions prévues aux alinéas 2 à 4 de l’article L. 2241‑2. »
Exposé sommaire :
La proposition de loi vise à assurer la sécurité dans les transports.
Au cours des dernières années, les incivilités de tous types se sont multipliés au sein des transports publics. Bien que les incivilités soient difficiles à mesurer, elles sont identifiables et se caractérisent par des menaces, des crachats, la détérioration des infrastructures mises à disposition des usagers. De plus, nombre de ces actes d'incivilités sont réalisés à l'encontre des femmes. D'après une enquête de l'Ined réalisée en 2018, 43% des faits de violences graves contre les femmes en Ile-de-France se déroulent dans les transports en commun.
Le présent amendement vise ainsi à permettre aux agents des opérateurs de transport à relever l'identité et l'adresse des auteurs d'infractions, comme ils peuvent le faire pour les contrevenants tarifaires.
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