Amendement N° CL2 (Retiré)

La proposition de loi constitutionnelle vise à améliorer le processus législatif en créant une nouvelle commission permanente dédiée aux collectivités territoriales et aux Outre-mer. À l'Assemblée nationale et au Sénat, les collectivités territoriales et les Outre-mer ne sont représentées que par des délégations, dépourvues de pouvoir dans le processus législatif, se limitant principalement à des fonctions de contrôle et d'information.
Ainsi la proposition de loi constitutionnelle permet d'améliorer la prise en compte des collectivités territoriales et des Outre-mer en créant une commission dédiée. Cependant proposer de créer une commission permanente semble avoir plus de défauts que d'avantages s'agissant du fonctionnement de l'Assemblée nationale. Cela réduirait le nombre de députés par commission permanente et entraînerait, très souvent, des conflits de compétences avec d'autres commissions permanentes.
Par conséquent, pour concilier cette proposition ambitieuse avec le bon fonctionnement de l'Assemblée nationale, cet amendement propose de créer une commission des "collectivités territoriales, de la décentralisation et des Outre-mer", s'inspirant du modèle de la commission des affaires européennes. Cela créerait une nouvelle commission non permanente compétente pour traiter des sujets territoriaux et ultra-marins. Cela impliquerait des modifications par la suite dans le règlement de l'Assemblée nationale pour définir la composition, le fonctionnement et les prérogatives de cette nouvelle commission.

La commission bénéficierait de plus de moyens pour ses travaux sans modifier les équilibres de l'Assemblée, elle compterait un nombre accru de membres, et son activité serait plus soutenue, comme le montre l'exemple de la commission aux affaires européennes. De plus, elle pourrait être habilitée à formuler des observations sur les projets et propositions de loi concernant les collectivités territoriales et les Outre-mer, à l'instar de la commission des affaires européennes.