Proposition de loi N° 2519 visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Amendement N° AS16 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2024 par : Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – À l’alinéa 3, supprimer les trois occurrences des mots :
« du sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 4, 9 et 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les prothèses capillaires et mammaires »
les mots :
« tous types de prothèses ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer par l’Assurance maladie.
Les participations forfaitaires et les franchises médicales sont des outils incitatifs qui relèvent d’une vision « paternaliste libéral » de la politique de santé, reposant sur de fausses prémisses. Il s’agirait de corriger, au moyen du mécanisme des prix, de supposés comportements de surconsommation de prestations et produits de santé. Ce que font réellement ces participations forfaitaires et franchises médicales, c’est nourrir le non-recours aux soins et dégrader l’état de santé de la population.
Les participations et restes à charge sont particulièrement injustes pour les personnes ayant une affection de longue durée (ALD) et notamment un cancer. À la peine et la difficulté de la maladie s’ajoute la lourde charge financière qu’elles doivent assumer. Le reste à charge des personnes en ALD est ainsi de 90 % supérieur à celui des patients qui ne sont pas en ALD, avec 772 € par an contre 440 € par an.
Dans les cas de cancer, ces sommes sont bien plus importantes car les soins de support (suivi psychologique, diététique, sport adapté, soins socio-esthétiques, acquisition de vêtements adaptés, etc.) et les frais afférents (transports, gardes d’enfants...) représentent un coût de plusieurs milliers d’euros à l’année.
L’état du système hospitalier public, qui craque en raison de son sous-financement systématique et heurte à la fois les patients et les soignants, conduit certains patients subissant les déprogrammations à se tourner vers les cliniques privées pour recevoir des soins. Là-aussi, le reste à charge peut s’élever à plusieurs milliers d’euros.
Enfin, les dépassements d’honoraires pratiqués par les praticiens spécialistes, qu’il faut absolument consulter lorsque l’on souhaite traiter son cancer, représentent une charge considérable pour les patients. Le phénomène est massif : les dépassements d’honoraires représentent, en moyenne, 27 % du reste à charge dans les dépenses de santé des ménages et même jusqu’à 40 % à Paris.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer par l’Assurance maladie.
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