Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2622 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Perrine Goulet.
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« L’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis aux articles L. 6332‑1 du code du travail et à l’article R. 718‑19 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Amendement suggéré par la FDSEA58 / FNSEA
Cet amendement vise à accompagner de moyens financiers l’accroissement du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie sur les compétences en matière de transitions agroécologique climatique, économique et numérique.
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