Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3388 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Jacques.
Au début de l’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par produit « fermier », « produit de la ferme », « produit à la ferme », « produits pays » et toute autre dénomination équivalente sont entendus les produits cultivés, élevés et fabriqués puis éventuellement transformés en produits finis dans le respect des méthodes traditionnelles de transformation, avec des ingrédients provenant principalement de l’exploitation et élaborés par l’agriculteur ou sous sa responsabilité. Cette transformation peut se faire soit sur l’exploitation elle-même, soit dans un lieu partagé par plusieurs producteurs en vue d’assurer l’élaboration du produit fini. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier l’utilisation du qualificatif “fermier”, de la mention “produit de la ferme” ou “produit à la ferme”, ou de toute autre dénomination équivalente.
Pour les consommateurs, cette appellation est un gage de qualité et c’est en cela qu’ils sont prêts à y mettre le prix. Pour nos producteurs fermiers cette appellation est un gage de reconnaissance de leur savoir-faire et de la qualité de leur produit. Seulement, en l’absence d’une définition réglementaire précise et applicable à tous les produits fermiers, cette appellation est parfois galvaudée.
En conséquence, non seulement les consommateurs sont susceptibles d’être leurrés par certains acteurs prompts à vanter un supposé gage de qualité de leurs produits mais les savoir-faire de nos producteurs fermiers s’en trouvent également affectés.
Dans un souci de transparence vis-à-vis des consommateurs, de reconnaissance des savoir-faire de nos producteurs fermiers et de valorisation de la valeur ajoutée de ce type de produits, il est ainsi proposé de clarifier la nature des produits fermiers ou d’appellation équivalent, en spécifiant que ceux-ci doivent être adossés à une fabrication et une transformation par le producteur fermier lui-même ou sous sa responsabilité.
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