Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3435 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Jacques.
Après le II de l’article 200 undecies du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les contribuables, personnes physiques ou sociétés, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et qui sont employeurs de main d’oeuvre, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de leurs salariés partis en formation.
« Le crédit d’impôt est égal à 100 % des dépenses mentionnées ci-dessus et effectivement supportées, dans la limite de dix jours par an. Pour ce calcul, le coût d’une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l’article L. 3231‑12 du code du travail. Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. »
Exposé sommaire :
Selon l'étude d'impact du projet de loi, les salariés de l'agriculture, de la pêche et de la forêt ont peu accès à la formation professionnelle, principalement en raison des contraintes liées à leur activité et des difficultés à s'absenter de l’exploitation qui les emploie.
Pourtant, la formation continue présente des avantages significatifs tant pour l'entreprise que pour le salarié, telle que l'amélioration des compétences et par conséquent de la qualité du travail augmentant ainsi l'attractivité de la filière. De plus, la transition écologique et l'adaptation au changement climatique vont exiger l'acquisition de nouvelles connaissances.
Il est donc nécessaire de promouvoir la formation des travailleurs agricoles pour répondre à ces enjeux. Ainsi, accorder un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de salariés partis en formation est l’une des possibilités qui permettrait dy répondre.
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