Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3526 (Tombe)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Minot, Mme Périgault, M. Ray, Mme Serre, M. Vatin, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 10 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« agricole »
insérer les mots :
« depuis moins de quatre ans »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l’accueil et l’accompagnement offerts par France services agriculture, en dehors des porteurs de projet à l’installation ou à la cession, seront réservés aux personnes exerçant une activité agricole depuis moins de quatre ans.
La formation continue se distingue nettement du parcours de formation proposé dans le réseau France services agriculture au moment de l’installation. Dans la cadre de la formation continue, l’agriculteur est le seul décideur et peut avoir recours à des prestations privées, utilisant éventuellement son compte professionnel de formation. De plus, les acteurs de la formation continue diffèrent des ceux impliqués dans les projets d’installation. Ainsi, il ne semble pas opportun d’utiliser France services agriculture, un outil de politique publique financé par des fonds publics, pour soutenir un dispositif déjà efficace.
Par conséquent, l’amendement propose de restreindre la possibilité de formation continue des agriculteurs au sein de France services agriculture jusqu’à quatre ans après leur installation, se limitant ainsi à la formation lien avec leurs projets d’installation.
Cet amendement à été co-construit avec la Chambre d'Agriculture.
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