Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3653 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, Mme Thomin, M. Bertrand Petit, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Naillet, M. Mickaël Bouloux, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 7 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Le rapport évalue notamment les conséquences sur l’exercice de la profession vétérinaire de la concentration des établissements vétérinaires dans le cadre de restructurations de cliniques par regroupements et par rachats-fermetures, ainsi que l’impact de ces regroupements sur l’offre de soins vétérinaires aux actifs agricoles. Il propose des mesures permettant de garantir celle-ci partout sur le territoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux connaître l’impact sur la profession vétérinaire d’un phénomène récent : la financiarisation et la concentration qui touche actuellement, en France, les cliniques vétérinaires.
En 2023, un vétérinaire sur cinq exerçait au sein d’un groupement, soit une multiplication par dix depuis 2019 ; les six premiers acteurs du secteur détiennent actuellement 15 % des cliniques. L’arrivée de ces nouveaux investisseurs sur le marché du soin vétérinaire, en croissance de 5 % par an en moyenne, laisse planer le risque d’une concentration qui serait, à terme similaire à cette connue en France par les laboratoires de biologie médicale, où les deux tiers des actes dépendent de six grands groupes.
Le Conseil d’État a rendu, en juillet dernier, une série de décisions qui ont porté un coup à la concentration/financiarisation du secteur vétérinaire, en validant la radiation par l’Ordre des vétérinaires de sociétés concentrées au sein de plusieurs grands groupes. Le juge administratif n’a néanmoins pas retenu le conflit d’intérêt – par exemple, le rachat d’une clinique par un investisseur également présent sur le secteur de l’alimentation animale – comme une raison suffisante pour une radiation.
Face à une concentration incontrôlée et à aux nombreuses zones grises de la réglementation, et à la nécessité de préserver une offre de soins vétérinaires accessible, tant géographiquement que financièrement, pour l’ensemble des agriculteurs en France, il apparaît primordial de faire un état des lieux du phénomène et de proposer des réponses concrètes dans les meilleurs délais ; c’est l’objet du présent amendement.
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