Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Sous-Amendement N° 4742 à l'amendement N° 3952 (Adopté)
Publié le 13 mai 2024 par : M. Neuder, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, M. Nury, Mme Périgault, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ainsi qu’en veillant à ce que des normes allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à introduire dans la loi une exigence de justification et d’évaluation systématiques de toute norme française allant au-delà des exigences minimales européennes en matière agricole et ce, en amont de leur adoption au Parlement.
Une mesure essentielle et de bon sens pour nos agriculteurs.
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