Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Sous-Amendement N° 5002 à l'amendement N° 3952 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2024 par : M. Dubois.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« sans engendrer de concurrence déloyale ».
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, de très nombreux agriculteurs français subissent de plein fouet une concurrence déloyale des pays étrangers. Les normes françaises sont très strictes, mais dans les rayons des supermarchés, les consommateurs peuvent acheter biens moins chers des aliments produits ailleurs qui ne respectent pas ces règles.
Afin de protéger notre agriculture, il est impératif d’inscrire dans la loi que notre agriculture ne doit pas subir de concurrence déloyale découlant des engagements internationaux. Le but n’est pas de pénaliser les importations de produits agricoles, mais il faut que celles-ci soient soumises aux mêmes normes que les nôtres (clauses miroirs).
Sans quoi nous ne pourrons pas protéger nos agriculteurs et atteindre notre souveraineté alimentaire.
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