Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Sous-Amendement N° 5004 à l'amendement N° 3952 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2024 par : M. Dubois.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et de mesures fiscales incitatives ».
Exposé sommaire :
Il est important de préciser que pour assurer le renouvellement des générations en agriculture, les installations et transmissions d'exploitations doivent aussi être soutenues par des mesures fiscales incitatives ayant pour but de les faciliter.
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