Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Sous-Amendement N° 5142 à l'amendement N° 3952 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 5255 )
Publié le 15 mai 2024 par : M. Descoeur.
À l’alinéa 15, après le mot :
« une »,
insérer les mots :
« loi de ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à ce que la programmation pluriannuelle de l'agriculture fasse l'objet d' une loi de programmation, élaborée de manière concertée avec un vote du Parlement.
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