Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° 21 (Rejeté)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Cinieri, M. Kamardine, M. Ray, Mme Blin, M. Viry, M. Di Filippo, Mme Petex-Levet, M. Le Fur, Mme Genevard, M. Bazin, M. Cordier.
Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés »,
les mots :
« est apposé ».
Exposé sommaire :
Il n'y a pas lieu de faire pavoiser le drapeau européen sur les mairies. Aussi cet amendement vise à supprimer cette mention.
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