Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1102 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1234
Article 11 (consulter les débats)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du 4° , les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « du ministère de la défense ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle du 4°, qui place au conseil d’administration de l’Ordre de la Libération des « représentants de l’État » est imprécise. Il semble légitime de placer au Conseil d’administration des représentants du ministère de la défense, celui-ci ayant par ailleurs la tutelle sur l’établissement.
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