Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1628 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 1834
Publié le 17 mai 2023 par : M. Bru, M. Blanchet, M. Cubertafon, M. Lainé, Mme Lingemann, Mme Poueyto, Mme Thillaye, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1234
Article 23 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« âgée entre dix-huit et soixante-dix ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
La réquisition de toute personne physique dans le cas d'une menace sur la Nation doit être encadrée par une limite d'âge. Les amendements proposés incluent la limite de réquisition entre 18 ans et 70
ans.
L'amendement portant sur l'alinéa 38, limite l'âge de la réquisition des personnes physiques sur le territoire national, entre 18 ans et 70 ans.
L'amendement portant sur l'alinéa 39, limite l'âge de la réquisition des français à l'étranger, entre 18 ans et 70 ans.
Les amendements permettent de protéger les mineurs de toute réquisition et permettent d'exclure lespersonnes âgées de la réquisition.
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