Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 414 (Rejeté)
(1 amendement identique : 12 )
Publié le 17 mai 2023 par : Mme Ménard, Mme Besse, M. Dupont-Aignan.
Texte de loi N° 1234
Article 12 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du dommage subi »
les mots :
« de l’ensemble des dommages directs et indirects, physiques ou psychiques, subis ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision en vue de s'assurer que l'intégralité des dommages subis par un militaire seront indemnisés, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une faute personnelle de celui-ci ou de toute autre circonstance particulière détachable du service.
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