Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 417 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 1789 1790
Publié le 17 mai 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 14 (consulter les débats)
I. – Le chapitre unique du titre V du livre II de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° À l’article L. 4251‑4, après le mot : « disciplinaire », sont insérés les mots : « , aucune réduction ou annulation de prime annuelle » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 4251‑5 est complété par les mots : « , notamment pour ce qui a trait aux calculs des primes ou à l’évaluation de l’employé ».
II. – L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou dans une réserve opérationnelle » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou dans une réserve opérationnelle ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Déposé par Les Républicains en commission, cet amendement vise à protéger le salarié réserviste afin qu'il ne soit pas pénalisé par son entreprise du fait de son engagement envers nos armées. Pour cela, cet amendement empêche l'employeur de se servir des périodes d'absence du réserviste au sein de son entreprise pour pénaliser ce dernier.
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