Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 82 rectifié (Adopté)
Publié le 15 mai 2023 par : M. Sitzenstuhl.
Texte de loi N° 1234
Article 20 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« étranger »,
insérer les mots :
« , d’une collectivité territoriale étrangère ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le texte.
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