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Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , mémorielles ou muséales ». Exposé sommaire : Ce amendement vise à élargir, non seulement aux rites funéraires, mais aussi au travail de mémoire, les conditions pour lesquelles la restitution est permise. En effet, il semble inopportun que la France pose une condition aussi restrictive que les seuls rit...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « issu d’un », les mot : « provenant du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , sauf lorsque ce reste humain est identifié avec certitude et présente un lien géographique, religieux, spirituel et culturel étroit et continu avec le groupe humain ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Le sens de cet amendement d’appel est de proposer la restitution du reste humain au-delà de...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 441‑2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e) Conduire des cycles de formations scientifiques en matière d’identification et de rattachement à un groupe humain des restes humains conservés dans les collections publiques. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous p...

À l’alinéa 12, substituer au nombre : « cinq », le nombre : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à élargir la limite temporelle à partir de laquelle les restitutions sont possibles. 500 ans n’apparaissent pas suffisants pour couvrir l’ensemble des potentielles restitutions. En Grande-Bretagne, depuis la « loi sur les re...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant le nombre de restes humains étrangers, anciens de plus de cinq cents ans, identifiés comme potentiellement sensibles. Exposé sommaire : Le sens de cet amendement est de proposer la remise d’un rapport sur le nombre ...

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « ou territoires mentionnés à l’article L. 115‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec notre volonté d’intégrer les territoires ultramarins au dispositif de restitutions des restes humains.

I. – Après le mot : « restitution », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , à des fins funéraires, à un État, à la Nouvelle-Calédonie, ou à une collectivité territoriale régie par les articles 73 et 74 de la Constitution. » II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après les mots : « État étranger », insérer les mots : « ou d’un territoire ...

I. – À l’alinéa 16, après le mot : « rapport », insérer les mots : « rendu public ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « rapport », insérer les mots : « rendu public ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 17, après les deux occurrences du mot : « rapport », insérer le mot : « ...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « à des fins funéraires ». Exposé sommaire : Les cosignataires ne souhaitent pas réduire la possibilité d’une restitution seulement à des fins funéraires. En effet, considérant que le transfert de propriété permet de concrétiser un droit, il n’apparait pas convenables d’imposer nos propres conditions, de su...

Après le mot : « restitution », insérer les mots : « à des fins funéraires ». Exposé sommaire : Le sens de cet amendement est de compléter le titre de cette proposition de loi. L’alinéa 8 de l’article premier de ce texte prévoit la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, à des États à des « fins funéraires ». ...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « cinq cents », le mot « mille ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la limite temporelle à partir de laquelle les restitutions sont possibles. 500 ans n’apparaissent pas suffisants pour couvrir l’ensemble des potentielles restitutions. En Grande-Bretagne, depuis la « loi sur les restes huma...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « État », insérer les mots : « , à un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou à la Nouvelle Calédonie, » II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « État », insérer les mots suivants : « ou par l’un des territoires mentionnés à l’article L. 115‑2 ». ...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les deux alinéas suivants : « Après la section 2 du chapitre V du titre I^er du livre I^er du code du patrimoine, est ajoutée une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence : « L. 115‑2 » la référence : « L. 115‑5 ». IV. – E...

I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il est rendu public. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Ce rapport est rendu public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre encore davantage transparente la procédure de restitution des restes humains, en garantissant la publication systém...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Des analyses des caractéristiques génétiques constitutionnelles des restes humains étudiés peuvent être réalisées, sous réserve de l’accord de l’État demandeur, lorsqu’aucun autre moyen ne permet d’établir l’identification. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa, notamment en...

I. – Supprimer les alinéas 19 à 22. II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant : « 1° Les demandes de restitution de restes humains adressées par des États étrangers ; « 2° Les décisions de sortie du domaine public prises au cou...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’un reste humain » les mots : « de restes humains ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’un reste humain identifié » les mots : « de restes humains identifiés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : dans cette acception, il est préférable d’employer systémati...

À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « par », insérer le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à mettre en cohérence le texte avec les modifications proposées par le rapporteur.

Après le mots : « pris », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « après consultation du comité mentionné à l’article L. 115‑4, lorsqu’un tel comité est mis en place. » Exposé sommaire : Il n’appartient pas à la loi de désigner l’autorité ministérielle amenée à jouer le rôle de rapporteur devant le Conseil d’État, cette décision relevant du...