Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 287 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2023 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, M. Tavel, Mme Trouvé.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement avant le 1er septembre 2023 pour négocier un réalignement de la rémunération des heures supplémentaires des temps partiels sur les heures supplémentaires des temps pleins.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons l'ouverture de négociations dans le but d'aligner la rémunération des heures supplémentaires des salarié•es à temps partiel sur celles des heures supplémentaires des salarié•es à temps plein.
Les salarié•es à temps partiel ont déjà des petits salaires. Les métiers les plus concernés par le temps partiel sont les employé•es de maison, les aides à domicile, les aides ménagères, les caissières, les agent•es d’entretien, les assistantes maternelles. Autant de métiers essentiels et pourtant très faiblement rémunérés. Les heures supplémentaires réalisées par ces salarié•es à temps partiel ne sont pas justement rémunérées. Au lieu d’être payées 25 % de plus comme pour les contrats en temps plein, elles ne sont majorées que de 10 % tant que leur total est inférieur à un dixième du temps de travail hebdomadaire prévu par le contrat. Par exemple, pour une aide maternelle en contrat de 25 heures qui réalise 3 heures supplémentaires, seule la troisième est payée 25 % de plus. La perte de revenu pour ces salarié•es est considérable.
Cette différence de traitement est d’autant plus problématique que 80% des emplois à temps partiels sont occupés par des femmes, le plus souvent de manière contrainte. Améliorer la rémunération des heures supplémentaires est donc indispensable pour réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, qui est toujours de 24 %.
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