Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1172 à l'amendement N° 847 (Non soutenu)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Delaporte.
Texte de loi N° 1674
Article 15 bis
À l’alinéa 6, après le mot :
« préalable »
insérer les mots :
« de l’identité et ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vient préciser que la vérification de la majorité de la part des entreprises JONUM s’effectue aussi par une vérification de l’identité préalable, afin d’éviter tout contournement par système numérique par exemple. Nous regrettons que des députés de la majorité aient retiré leur amendement qui allaient en ce sens et qui permet un renforcement légitime des garde-fous apportés à l’expérimentation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.