Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 45 (Adopté)
Publié le 27 septembre 2023 par : M. Midy.
Texte de loi N° 1674
Article 32 (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« L’injonction est fixée » ;
les mots :
« Le montant de l’astreinte est fixé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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