Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques — Texte n° 1837
Amendement N° 9 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2023 par : Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Texte de loi N° 1837
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , à un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou à la Nouvelle-Calédonie, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« ou par l’un des territoires mentionnés à l’article L. 115‑2 ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 21 par les mots :
« ou par l’un des territoires mentionnés à l’article L. 115‑2 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une demande formulée par le groupe GDR qui vise à la restitution des restes humains détenus dans les collections publiques aux territoires français ultramarins dont ils sont issus. Les travaux au Sénat n’ont pas permis de trouver une solution législative satisfaisante pour les collectivités d’Outre-mer. L’exemple des Kalina en Guyane est révélateur de l’importance d’agir par la loi. Les restes de ces hommes et femmes venus de Guyane et du Suriname, exposés dans des zoos humains, doivent pouvoir être restitués à leur peuple, à leur terre. Les ressorts coloniaux et racistes sont bien souvent à l'œuvre de la même manière dans les pays dit ultramarins que dans les États étrangers.
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