Encadrement des marges des industries agroalimentaires — Texte n° 1905
Amendement N° 27 (Adopté)
Publié le 27 novembre 2023 par : M. Izard, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Travert, M. Vojetta, Mme Lebec.
Texte de loi N° 1905
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« en veillant à protéger les informations confidentielles des parties prenantes »
les mots :
« sans préjudice des articles L. 151‑1 à L. 151‑9 du code du commerce ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à rappeler que les présentes dispositions s’appliquent en conformité avec le secret des affaires.
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