Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 113 (Tombe)
Publié le 26 janvier 2024 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2112
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et sous réserve que ces évaluations ne portent pas sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité pour une administration de se dérober l'obligation de publier l'évaluation d'une prestation de conseil lorsqu'elle porte sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration.
L'évaluation précise la liste des documents rédigés avec la participation des consultants ainsi que tout autre travail réalisé par ces derniers, la justification du recours à une prestation de conseil plutôt qu’à des ressources internes, le bilan de la prestation, l’apport des consultants et les éventuelles sanctions infligées au prestataire, les transferts de compétences réalisés au bénéfice de l’administration et les conséquences de la prestation sur la décision publique.
Cet amendement est disproportionné car si l'évaluation est menée, les citoyens ne peuvent pas être privés de l'accès à ces documents de façon permanente.
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