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15 mai 2024
Dossier relatif
Proposition de loi N° 2622
modifiée par le Sénat, renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Proposition de loi N° 1970
Rapport N° 2078 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport N° 2078- Texte comparatif
Rapport N° 2635 de la Commission mixte paritaire
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