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Documents législatifs
Proposition de loi N° 1911 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (51 amendements)
Proposition de loi N° 2416
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00 (
75 commentaires
)
Séance en hémicycle du lundi 13 mai 2024 à 16h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Élodie Jacquier-Laforge,
présidente
(
55 mots
)
Naïma Moutchou,
présidente
(
25 mots
)
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