Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « six » le mot : « sept ». II. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « sept » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter d’un an supplémentaire le délai d’entrée en vigueur des objectifs de réduction d’artificialisation fixés par les documents d’urbanisme locaux. Deux après...

L’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° De la topographie du territoire et notamment de ses conséquences en termes de besoins de voirie et d’infrastructures. » Exposé sommaire : Cette disposition insère dans la liste des critères à prendre en compte au moment de la répartition par secteurs de l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° De l’équilibre de consommation des sols entre les surfaces agricoles et forestières. » Exposé sommaire : Cette disposition insère dans la liste des critères à prendre en compte au moment de la répartition par secteurs de l’effort de réduction de l’artifici...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et traduits au sein de leurs documents d’urbanisme. » les mots : « traduits au sein de leurs documents d’urbanisme ou en raison de l’application de l’article L. 122‑5 du code de l’urbanisme. » II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les mots : « et ...

50 % des crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires visé à la mission écologie, développement et mobilité durables, donnée à l’état B annexé à la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 consacrés au recyclage des friches, sont attribués en priorité aux projets des communes caractérisées co...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les surfaces minimales de développement communal non utilisées après la huitième année de chaque tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III sont réintégrées dans les modalités de comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de l’artificialisation d...

Après le premier alinéa de l’article L252‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa de présent article, une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des ét...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « f) (nouveau) Partiellement artificialisée une surface occupée par un bâtiment comportant une toiture ou une façade végétalisée, par application d’un coefficient de biotope par surface. » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° Au dernier alinéa...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « b bis) (nouveau) De constructions, d’installations et d’aménagements nécessaires à l’exploitation agricole ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les constructions, les installations et les aménagements nécessaires à l’activité agricole dans la liste des projets...

Supprimer les alinéas 17 à 29. Exposé sommaire : L’article 12 instaure un nouveau cas de sursis à statuer spécifique à la mise en œuvre du ZAN. Ce nouvel outil autoriserait les collectivités, dès l’adoption du SCOT et avant même le lancement de la procédure de modification ou de révision du PLU ou de la carte communale, à suspendre pendant q...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « quarante-deux » les mots : « cinquante-quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter d’un an supplémentaire le délai d’entrée en vigueur des objectifs de réduction d’artificialisation fixés par les documents d’urbanisme locaux. Deux après l’adoption de la loi Climat-résilience, l’État n’a...

Au début de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « Afin d’atteindre » sont remplacés par les mots : « Afin de tendre vers ». Exposé sommaire : Cet article général de la loi Climat et Résilience, non codifié dans le code d...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets d’intérêt public majeur contribuant à la transition écologique et à la décarbonation n’est pas comptabilisée pour évaluer l’attein...

Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclinaison tient compte des surfaces artificialisées au cours de la décennie précédente, et peut exempter de contribution les communes ayant peu consommé d’espaces naturels, agricoles ou forestiers au c...

I. – Substituer au deuxième alinéa, l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, après les mots : « renouvellement urbain, » sont insérés les mots : « la renaturation et le recyclage foncier, » ». II. – En conséquence, supprimer les alinéa 3 à 14. Exposé sommaire : L’article 12 prévoit notamment la création d’un nouveau droi...

I. – Il est institué un fonds de soutien à la rénovation rurale en faveur des communes rurales en métropole. Ce fonds de soutien à la rénovation rurale est destiné au soutien des projets de : 1° Réhabilitation du bâti entrant dans les catégories 8 ou 7,50 des valeurs locatives cadastrales des locaux d’habitation ; 2° Lutte contre la vacance d...

Substituer aux alinéas 19 à 29, l’alinéa suivant : « 4° Avant la tenue du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables prévu dans le cadre de l’évolution du plan engagée en application du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et ren...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, après les mots : « renouvellement urbain, » sont insérés les mots : « la renaturation et le recyclage foncier, ». » II. – Supprimer les alinéas 3 à 14 Exposé sommaire : L’article 12 de la présente proposition de loi prévoit notamment la création d’un nouveau droit de...

I. – Après le troisième alinéa de l’article 45 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement nomme un expert-référent propre au périmètre de chaque région et exerçant des activités de conseil, d’assistance et...