Intervention de Sonia Backès

Soyez assuré, monsieur le député, de l'examen le plus attentif de ces situations. En effet, lorsqu'elles sont signalées par les préfectures, elles font systématiquement l'objet de poursuites engagées par le procureur, au nom de notre volonté d'affirmer la plus grande fermeté face à ceux qui ne respectent pas les règles de la République.

Il est vrai que l'immigration familiale représente une part importante de l'immigration en France : en effet, 36 % des titres de séjour en cours de validité début 2022 – soit 1,2 million – avaient été attribués à ce titre. Je note néanmoins que cette part n'a progressé que de 4,5 % par rapport à 2021, alors même que l'immigration économique et l'immigration étudiante – immigrations choisies – ont respectivement augmenté de 44,9 % et 22,8 %. Nous assistons donc, pour la première fois, à une augmentation non de l'immigration familiale, mais de l'immigration choisie, qui traduit l'évolution de la politique migratoire menée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

L'immigration familiale se répartit en trois catégories : 20 000 titres par an sont délivrés dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour, 12 000 à 14 000 titres dans le cadre du regroupement familial, et 4 000 à 5 000 personnes sont régularisées dans le cadre de la réunification familiale accordée aux familles de réfugiés et de bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Vous déplorez que le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, ne comporte pas de dispositions relatives au regroupement familial, mais, comme le rappelle régulièrement Gérald Darmanin – et encore au cours des dernières heures –, ce texte a vocation à être enrichi lors de son examen par les deux chambres du Parlement, qui pourraient proposer d'encadrer davantage encore le regroupement familial en adoptant des restrictions de trois ordres.

Elles pourraient d'abord modifier les conditions de taille du logement, de revenus et de durée de la présence sur le territoire national qui doivent être remplies pour prétendre à l'immigration au titre du regroupement familial. Ce sont actuellement les maires qui en délivrent la preuve aux préfectures.

Ensuite, la conception de la famille dans le droit international en matière d'asile est large, et il nous semblerait pertinent que le Parlement entende la restreindre.

Enfin, le Gouvernement sera très sensible aux propositions du Parlement tendant à renforcer les exigences en matière de niveau linguistique et de respect des valeurs de la République des impétrants, comme l'ont fait d'autres pays européens ayant déjà adopté de telles dispositions. Je suis convaincue que les débats à venir permettront d'enrichir le dispositif français sur ce point.