Intervention de Anne Genetet

Nous abordons un article assez intéressant dans le contexte de regain des tensions internationales et d'esprit de compétition stratégique que nous connaissons, également marqué par de multiples ingérences directes ou indirectes. En tant que membre de la commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères, je peux vous dire que nous comprenons mieux maintenant – et le rapport le dira dans quelques jours – quelles sont les méthodes utilisées par les différents intérêts étrangers qui souhaitent capter une partie de nos élites, de nos savoir-faire, de nos compétences. Il est évident que certains de nos militaires, notamment les officiers supérieurs, ont des compétences qui sont susceptibles d'être captées. Nous l'avons vu il y a quelques mois lorsque la presse a évoqué le cas d'anciens responsables militaires français partis apporter leurs compétences à l'armée de l'air chinoise.

Comment contrôler ces phénomènes et éviter que nos savoir-faire et nos compétences aillent servir des intérêts étrangers ? Tel est le problème que pose l'article 20. Il était important de le faire, car aucun dispositif de contrôle n'existe à ce jour. Cet article propose donc un dispositif de déclaration préalable pour ces militaires qui, une fois leur carrière terminée, envisagent d'apporter leurs compétences ou se voient offrir un emploi par un État étranger ou une entreprise étrangère. Le problème posé est intéressant, et les débats sur cet article le seront sûrement tout autant.

Monsieur le ministre, comme d'autres collègues, je souhaite comprendre quels sont les dispositifs prévus par cet article, ou par les amendements qui seront défendus, pour encadrer le déploiement de nos compétences. Celui-ci est déjà une réalité : nos attachés de défense proposent ainsi de mettre en place ou de transmettre les savoir-faire français, par exemple en installant une compagnie républicaine de sécurité (CRS) ou en créant une compagnie de gendarmes dans un autre pays.

Veillons cependant à ne pas livrer une partie de nos compétences et de nos savoir-faire sans comprendre pourquoi, comment et à qui cela sert, ou qui cela pourrait éventuellement desservir. L'article 20 va permettre d'en débattre et de comprendre les mécanismes que nous nous proposons d'instaurer au-delà de cette déclaration préalable.