Intervention de Erwan Balanant

L'article 20 propose un dispositif important pour la sécurité de nos soldats et pour celle du pays. Comme l'a dit M. le rapporteur, il faut que le dispositif soit solide pour écarter tout risque de recours.

La règle habituelle, qu'a rappelée Anna Pic tout à l'heure, est que le silence de l'administration vaut acceptation s'il est supérieur à deux mois. Il faut préciser si l'on conserve ce modèle-là ; le ministre ne semble pas le souhaiter. Dans ce cas, il faut le préciser par un décret en Conseil d'État ; c'est ce que propose l'amendement. Le décret en Conseil d'État permettra par ailleurs de fixer le délai de préavis de la déclaration préalable au ministre de la défense par le militaire concerné, raison pour laquelle j'ai regroupé ces deux points dans un seul et même alinéa. L'amendement consolide juridiquement le dispositif et permettra d'éviter les recours.