Intervention de Sébastien Lecornu

Selon les services compétents, cette coordination n'est pas nécessaire puisque le renvoi au délit dans le code de la défense suffit, d'où la reprise de la formulation sur les intérêts fondamentaux, comme je l'ai indiqué précédemment. En outre, si une coordination était nécessaire, elle ne devrait pas être introduite dans cette partie du code pénal, me dit-on. Avis défavorable.