Intervention de Luc Lamirault

Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi visant à maintenir le dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, qu'il s'agisse de l'indice des loyers commerciaux ou de l'indice de référence des loyers pour les ménages. L'objectif est de maintenir jusqu'au premier trimestre de l'année 2024 le dispositif de plafonnement mis en place, pour une durée d'un an, par les articles 12 et 14 de la loi Muppa du 16 août dernier.

L'article 1er de cette proposition de loi vise donc à prolonger le plafonnement fixé à 3,5 % de l'augmentation de l'indice des loyers commerciaux, afin de permettre aux PME de garder la tête hors de l'eau et ainsi de préserver la diversité de notre tissu commercial. En effet, le contexte inflationniste pourrait conduire à des niveaux de variation annuelle nettement plus élevés que 3,5 %. De telles hausses pour les entreprises pourraient se répercuter sur leurs prix de vente et donc alimenter encore davantage l'inflation, sachant que le loyer est une part importante de leurs charges et peut représenter jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires pour certains commerces.

Au-delà du plafonnement que nous voterons ce soir, je l'espère, une réflexion sur l'indice des loyers commerciaux me semble nécessaire, comme je l'ai dit en septembre dernier au ministre de l'économie, Bruno Le Maire. En effet, il s'agit d'un indicateur national qui ne correspond pas toujours à la situation de certaines de nos petites villes ni à l'évolution du commerce en centre-ville et, du fait de l'impact important de cet indice, il semble judicieux d'envisager de le moduler en fonction de la taille des communes, de leur situation géographique et du type d'activité commerciale. Cela permettrait qu'il reflète mieux la réalité de nos territoires et qu'il contribue ainsi à préserver l'attractivité de nos centres-villes.

L'article 2 maintient le plafonnement temporaire à 3,5 % de l'augmentation de l'indice de référence des loyers pour les ménages afin de les aider à lutter contre l'inflation qui, selon l'Insee, va perdurer jusqu'en 2024. En raison du contexte inflationniste que nous connaissons actuellement, nous nous devons de légiférer afin d'éviter une augmentation trop importante de ces dépenses et donc de protéger le pouvoir d'achat des ménages.

Ces mesures de plafonnement se sont révélées nécessaires et ont été très appréciées par les entreprises et par les ménages qui auraient, sinon, dû faire face à une progression de 6 %, c'est-à-dire une hausse basée sur l'évolution de l'inflation. Soucieux de défendre nos entreprises et nos concitoyens qui seraient affectés par une hausse des loyers, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce bouclier locatif qui protégera tant les commerces que les habitants.