Intervention de Thomas Cazenave
Séance en hémicycle du mercredi 31 mai 2023 à 21h30
Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs — Article 1er
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques :…de ce que nous faisons. Je sais que le Conseil constitutionnel ne vous plaît pas, mais c'est la réalité : il veille à l'équilibre de ce que nous faisons parce que nous touchons à la liberté contractuelle.
