Intervention de Mélanie Thomin

Les députés du groupe Socialistes et apparentés entendent subordonner l'exécution de mesures prévues à l'article 32 à l'avis conforme de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). En tant qu'autorité administrative indépendante (AAI), celle-ci garantit le respect de nos droits et de nos libertés fondamentales lors de l'application de telles mesures.

Comme évoqué tout à l'heure, notre groupe ne s'oppose pas à l'extension des pouvoirs de l'Anssi, mais souhaite l'accompagner de garanties, dans le respect de l'État de droit. S'il nous faut pouvoir formuler une injonction aux opérateurs, afin de sécuriser le contrôle et l'exploitation des systèmes d'information, nous considérons que seul un avis conforme de l'Arcep est en mesure de préserver nos droits et libertés, en contraignant l'administration à les respecter.