Intervention de Sacha Houlié

Pour ce qui est des interventions sur l'article 2, je rappelle que l'habilitation à procéder à la réforme du droit des contrats dans le code civil, l'habilitation à créer le code de la justice pénale des mineurs et l'habilitation à créer le code pénitentiaire ont précédé celle qui concerne aujourd'hui le code de procédure pénale et certainement demain celle qui concernera la responsabilité civile. Personne ne peut de bonne foi être surpris par le processus choisi, d'autant que tous les groupes parlementaires y sont associés, c'est même une méthode désormais consacrée et qui est suivie à chaque fois. Cette surprise manifestée par votre groupe ne peut être que feinte.