Intervention de Pierre Dharréville

Selon les organisations syndicales, sur les 171 grandes branches professionnelles de plus de 5 000 salariés, 86 ont des minima inférieurs au Smic. Elles n'ont pas mis à jour leurs grilles depuis la dernière hausse de celui-ci, le 1er janvier dernier. Certaines comptent jusqu'à onze échelons inférieurs au Smic. C'est le cas de la branche des industries du caoutchouc, dans la chimie : un salarié peut y grimper onze échelons au cours de sa carrière, tout en restant au salaire minimum.

La loi « pouvoir d'achat » d'août 2022 raccourcit certes à quarante-cinq jours le délai d'ouverture des négociations en cas de minima conventionnels inférieurs au Smic. Elle prévoit également qu'en l'absence d'initiative de l'employeur, la négociation doit s'engager dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale. Le Gouvernement a prévu une sanction si ces règles ne sont pas respectées : la fusion des branches qui sont des mauvais élèves. Nous doutons que cette solution soit efficace et appropriée – d'ailleurs, elle ne semble pas fonctionner. Elle est en effet trop complexe – nous l'avions dit –, et peut créer de dangereux effets d'aubaine. Il aurait été plus profitable pour les salariés de conditionner les exonérations de cotisations sociales pour les bas salaires à la tenue de négociations.

Par ailleurs, les entreprises ne sont pas tenues d'ouvrir une négociation sur l'ensemble des salaires après chaque augmentation du Smic. Cela creuse encore l'écart avec les minima inférieurs au Smic, et contribue au tassement des grilles pour les salaires les plus faibles. Le présent amendement vise à garantir une négociation sur les salaires dans les six mois suivant toute augmentation du Smic.