Intervention de Michèle Peyron

Je défends cet amendement du groupe Renaissance. Il vise à insérer l'article suivant avant l'article 2 : « Le second alinéa de l'article L. 3325-1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : Ces sommes n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731-14, L. 731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions légales ou de clauses contractuelles. »

Dans l'article 1er de l'ANI du 10 février 2023, les partenaires sociaux ont réaffirmé l'importance du principe selon lequel les sommes versées au titre de dispositifs de partage de la valeur ne doivent pas se substituer aux éléments de salaire. Cependant, le principe n'apparaît pas explicitement pour la participation. L'amendement propose donc de l'inscrire dans la loi.