Intervention de Paul Midy
Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 24
Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale :Comme vous aimez bien le faire d'habitude, je laisserai les juges décider. À eux d'évaluer le contexte de l'éventuel piratage et de prendre une décision. Avis défavorable.
